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Tag: Compétence constitutionnelle

Code de processus constitutionnel : prochaine étape dans l’évolution de la Justice constitutionnelle brésilienne

Le Brésil a déjà une ébauche de procédures constitutionnelles, proposé par l’avocat Paulo Bonavides et pris en charge par l’Association du Barreau du Brésil.

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