La Prescritibilidade des actions du Conseil du Trésor
La prescription est une composante du principe de sécurité juridique, voici, un des moyens pour assurer la sécurité et la stabilité des rapports sociaux opère précisément par l’intermédiaire de la fixation du délai pour l’exercice d’une revendication donnée.
Igor Santos Muraro
30/08/2016