La rigueur mitigée de l’article 1.015 du code de procédure civile – l’équilibre entre sécurité juridique et accès à la justice
Face à la thèse de la fiscalité atténuée adoptée par la Cour supérieure de justice (STJ) concernant les hypothèses d’applicabilité de
Beatriz Bacci da Silva
14/04/2022